MUR CHAUFFANT - WEM Wandheizung GmbH - Une chaleur rayonnante comme celle du soleil  
   
 

Conditions générales de vente, livraison et paiement (CGV)

 

1. Application
a) Les conditions contractuelles citées ci-dessous sont valables pour tous les contrats de vente, de livraison et de montage conclus par la société WEM GmbH, Koblenz, dénommée ci-après fournisseur. D'éventuelles stipulations divergentes sont uniquement valables si elles ont été convenues par écrit ou bien confirmées par écrit par le fournisseur.
b) Si des commandes ou des confirmations de commandes d'un partenaire font référence à ses conditions divergentes, celles-ci ne sont pas non plus appliquées même si leur applicabilité n'est pas explicitement contredite par le fournisseur.

2. Offres
a) Nos offres sont toujours sans engagement et donc non contraignantes ; elles servent uniquement de base pour des commandes du client. Pour cette raison, toutes annexes y attrayant, comme par exemple illustrations, plans, indications de dimensions et de poids ou encore calculs sont également non contraignantes. Les offres ne contiennent aucune assurance au sens du droit des garanties.
b) Des contrats sont acquis uniquement par nos confirmations de commande écrites ou nos lettres de confirmation commerciales.
c) L'ensemble des accords et des clauses annexes convenu avec nos représentants nécessite l'approbation d'un représentant légal du fournisseur.

3. Etendue de livraison
Dans le cas de livraison de marchandises de masse, des quantités inférieures ou supérieures d'au maximum 10% sont admissibles.

4. Délais de livraison
Des indications sur les délais de livraison ou dates de livraison sont uniquement contraignantes si l'engagement est explicitement assuré. Si la possibilité de livrer est empêchée par des circonstances non prévues à la conclusion du contrat, comme par exemple des dysfonctionnements de tout type, des difficultés dans l'acquisition de matériel ou bien des retards de livraison par les sous-fournisseurs, le fournisseur peut, selon son propre choix, soit prolonger le délai de livraison ou bien résilier le contrat. Si un délai de livraison convenu de manière contraignante n'est pas respecté, le client est en droit, de fixer par écrit un délai supplémentaire d'au moins 6 semaines en notifiant qu'il résiliera le contrat après écoulement sans succès de ce délai. Si la livraison ultérieure n'est pas réalisée en l'espace du délai, la résiliation du contrat est considérée comme exécutée. Des demandes de dommages-intérêts du client en raison de livraison tardive, notamment des dommages-intérêts pour dommages dus au retard ou pour non-accomplissement, sont en tout cas exclues.

5. Emballage et expédition 
a) L'emballage est, sauf stipulation contraire, facturé au prix le moins cher possible et il n'est pas repris.
b) Sauf stipulation contraire, l'expédition est effectuée, au compte et au risque du client, par voie de transport la moins chère selon l'estimation du fournisseur. Le fournisseur décline toute responsabilité pour pertes ou endommagements occasionnés durant le transport. Si une expédition franco de port est convenue, l'expédition a également lieu au risque du client, sous exclusion de toute responsabilité du fournisseur pour des dégâts occasionnés lors du transport.

6. Prix et paiements 
a) Les prix sont valables départ usine du fournisseur, emballage exclus. Le paiement est redevable, sans escompte, au plus tard 14 jours après la date de facturation. Un escompte de 2 % est accordé pour tout paiement en l'espace de 7 jours à compter de la date de facturation. Un paiement par anticipation est nécessaire dans le cas de premières commandes. Si des lettres de change ou des chèques sont acceptés, sur accord explicite, comme moyen de paiement, tous les frais et coûts pour ces papiers sont à la charge du client.
b) En cas de retard pour le paiement au-delà du 14ème jour à compter de la date de facturation, le fournisseur est en droit d'exiger des intérêts moratoires d'un montant supérieur de 4 % au taux d'escompte de la banque fédérale allemande et d'éventuels coûts de mise en demeure. Le droit de faire valoir un autre dommage n’en est pas exclu.
c) Des renvois doivent être uniquement effectués après accord préalable et sans aucun frais à notre charge. Nous nous réservons le droit de facturer une taxe de 25% du prix d’achat pour la reprise du produit.
d) La compensation de créances du fournisseur résultant de ce contrat par des contre-prétentions est exclue, dans la mesure où ces contre-prétentions n’ont pas été constatées comme étant indiscutées ou constatées par un jugement légal. Le fournisseur est en droit de rendre publique la cession dès que le client est en retard de paiement. Le client est en droit révocable d'intégrer la créance cédée dans le cadre d'opérations commerciales correctes. Toute autre disposition de la créance (cession, constitution de gage, compensation) est interdite au client.
e) La TVA légale vient s'ajouter à tous les montants cités.

7. Réserve de propriété
a) Le client se réserve la propriété à la marchandise livrée jusqu'au paiement complet de la livraison et de toutes les dettes résultant de la relation commerciale. Le client est dans l'obligation de stocker et de suffisamment assurer contre d'éventuels risques (feu, eau et autres risques) la marchandise livrée sous réserve de propriété. Le client n'est pas en droit de consentir des droits de sécurité en faveur de tiers sur la marchandise livrée sous réserve de propriété.
b) Le client est en droit de revendre ou de transformer la marchandise livrée sous réserve de propriété dans le cadre d'opérations commerciales correctes. Dans la mesure où la propriété du fournisseur est perdue dans un tel cas, le client cède déjà maintenant au fournisseur, lequel accepte cette cession, ses créances envers son acheteur résultant de la revente ou de la transformation. La cession est limitée à un montant partiel de premier ordre correspondant s'élevant au prix de livraison de la marchandise. Le client est dans l'obligation, sur demande du fournisseur, de fournir toutes les informations nécessaires pour le droit de faire valoir les créances cédées.
c) Si d'autres créanciers du client revendiquent la marchandise livrée sous réserve de propriété ou la créance cédée au fournisseur, le client est dans l’obligation d’en informer immédiatement le fournisseur et également de signaler au créancier concerné les droits de propriétés resp. de créances du fournisseur.

8. Droit de rétention
Le droit de faire valoir un droit de rétention par le client est exclu pour des créances du fournisseur résultant de ce contrat.

9. Garantie et dommages et intérêts 
a) Le fournisseur garantit les propriétés conformes au contrat de la marchandise livrée. En cas de réclamations justifiées, le fournisseur est en droit de fournir la garantie, selon son propre choix, soit par perfectionnement ou par livraison de rechange de marchandise sans vice. Une autre responsabilité du fournisseur est exclue, notamment pour des dommages consécutifs, pour quelque raison légale qu’ils soient, mis à part si une préméditation du fournisseur peut être prouvée.
b) Tous les matériaux naturels ou tous produits fabriqués à base de tels matériaux peuvent être soumis à des divergences de poids et de dimensions d’au maximum 20 % des données indiquées dans les documents techniques.
c) L'acheteur doit vérifier si la marchandise livrée possède les propriétés convenues contractuellement et si elle est appropriée pour le but d'utilisation prévu. Des vices constatables doivent être signalés par écrit au fournisseur en l'espace de 14 jours, des vices non constatables immédiatement après les avoir constatés, toutefois au plus tard 6 mois après réception de la marchandise.
d) Si un vice est dû à des propriétés défectueuses de pièces que le fournisseur a achetées auprès d'un autre fabricant, l'obligation de garantie du fournisseur est limitée à la cession au client de ses droits à la garantie vis-à-vis de ce sous-fournisseur.
e) Les délais de garantie sont conformes aux réglementations légales.
f) Des droits à la garantie sont également exclus pour des pièces livrées sur lesquelles le client a effectué de son propre chef des modifications ou des perfectionnements, ainsi qu’en cas de montage incorrect ou de transformation ultérieure de produits livrés. Une réduction de la rémunération conclue est en tout cas exclue.

10. Lieu de juridiction, juridiction compétente, loi applicable 
a) Le lieu de juridiction est Coblence.
b) La juridiction compétente pour toutes les revendications résultant de ce contrat est Coblence.
c) Seule la loi allemande est applicable.
d) Si certaines stipulations de nos conditions de vente, de livraison et de paiement ne sont pas valables, entièrement ou en partie, la validité des autres stipulations et de l'acte juridique n'en est pas concernée.

Coblence, 01.01.2003